1. Les greffiers des tribunaux de commerce transmettent mensuellement au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques relatives au recouvrement de cette contribution. Ils lui transmettent également un rapport annuel.
Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000050918166
Texte parentLEGITEXT000050918130
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