Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1225 du 30 décembre 2024

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050918167

Texte parentLEGITEXT000050918130

Référencearticle 12 du décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques à compter de la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu au III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.

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