RattachementChapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050918158
Texte parentLEGITEXT000050918130
Référencearticle 6 du décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La contribution est remboursée en cas de :
2. 1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
3. 2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.
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