Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique
IdentifiantLEGIARTI000050918159
Texte parentLEGITEXT000050918130
Référencearticle 7 du décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. I. - En cas de non versement de la contribution, l'irrecevabilité peut être prononcée, même d'office, par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire.

2. La formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire statue à l'audience ou sans débat, après avoir sollicité les observations du demandeur.

3. La décision d'irrecevabilité mentionne le montant de la contribution pour la justice économique due. La notification de cette décision au demandeur précise qu'il peut en demander la rétractation selon les modalités prévues au II, dont elle reproduit les dispositions.

4. II. - Le juge, saisi par le demandeur dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'irrecevabilité, la rétracte sur justification du versement de la contribution. Il statue sans débat. La décision qui refuse la rétractation est susceptible d'appel dans les quinze jours suivant sa notification au demandeur.

5. III. - Les autres parties à l'instance sont avisées par le greffe des décisions mentionnées aux I et II.

6. IV. - Lorsque le juge rétracte la décision d'irrecevabilité, le greffe procède à la convocation des parties à la première audience utile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050918159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.