1. Un comité de pilotage, désigné par arrêté du ministre de la justice, assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les tribunaux des activités économiques désignés sur le fondement du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et veille à ce que les différents acteurs judiciaires et économiques concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.
Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000050918162
Texte parentLEGITEXT000050918130
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