1. En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.
Arrêté du 26 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 26 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918364
Texte parentLEGITEXT000050918332
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