Arrêté du 16 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918410

Texte parentLEGITEXT000050918405

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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