1. Le contrôleur général est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les autres membres de l'organe délibérant.
Arrêté du 16 décembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918421
Texte parentLEGITEXT000050918405
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