1. Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure de visa par une procédure d'avis préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Arrêté du 16 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918416
Texte parentLEGITEXT000050918405
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