Article 6

1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 :

2. - les projets d'accord d'intéressement ;

3. - les projets d'accord régissant le télétravail ;

4. - les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ;

5. - les projets de décision concernant la NAO ;

6. - les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ;

7. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

8. - le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

9. - les baux autres que les baux domaniaux ;

10. - les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.