Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000051284104
Texte parentLEGITEXT000050918515
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


DEPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES

AVANT CRÉATION

DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ


DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS

DES PARTICULIERS

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

01-AIN

HAUT-VALROMEY

HAUT VALROMEY

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE

RUFFIEU

08-ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN

LE MONT-DIEU

09-ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX

SENCONAC

14-CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX

VICTOT-PONFOL

16-CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17-CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19-CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22-COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23-CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET

BLAUDEIX

25-DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

SARAZ

25-DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25-DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

LE GRATTERIS

30-GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES

CORBES

46-LOT

PERN

PERN-LHOSPITALET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS

L'HOSPITALET

49-MAINE-ET-LOIRE

INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE

INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS

SAINT-SIGISMOND

51-MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59-NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY

BERMERIES

61-ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

64-PYRENEES-ATLANTIQUES

LACQ

LACQ

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ

URDES

69-RHONE

OULLINS

OULLINS-PIERRE-BENITE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL

PIERRE-BENITE

71-SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72-SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72-SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

80-SOMME

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE

YAUCOURT-BUSSUS

85-VENDEE

THOUARSAIS-BOUILDROUX

RIVES-DU-FOUGERAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

CEZAIS

85-VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON

LA BERNARDIERE

85-VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

86-VIENNE

SAINT-SAVIOL

VAL-DE-COMPORTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE

SAINT-MACOUX

88-VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL

ROLLAINVILLE

93-SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE

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