Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918540

Texte parentLEGITEXT000050918515

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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