Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918544

Texte parentLEGITEXT000050918515

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de L'Oie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.

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