Arrêté du 19 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918575
Texte parentLEGITEXT000050918557
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 et 4 en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050918575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.