Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
2. A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.
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