Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918635

Texte parentLEGITEXT000050918598

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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