Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918619

Texte parentLEGITEXT000050918598

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le responsable de la fonction financière ministérielle établit en lien avec les responsables de programmes une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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