Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050918621

Texte parentLEGITEXT000050918598

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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