1. A compter du 2 janvier 2025, des crédits sont mis à disposition pour chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de titre 2 (T2) et sur les autres titres (HT2). Ils représentent 25 % des crédits figurant au décret du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 susvisé.
2. Par exception, les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics ne font pas l'objet de ce blocage de crédits.
3. A la suite de l'avis rendu par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel sur les prévisions de ressources et de dépenses mentionnées aux articles 3, 4 et 5, ce taux est porté à 50 %.
4. Il peut être dérogé à ces taux sur décision de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, après accord de la direction du budget.