1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1254 du 30 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1254 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918648
Texte parentLEGITEXT000050918639
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