Chapitre Ier : Modalités d'application des i à iv de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Section 1 : Audition sur convocation
IdentifiantLEGIARTI000050918669
Texte parentLEGITEXT000050918652
Référencearticle 1 du décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de procéder à une audition, relevant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 9-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, elle procède à la convocation au moins huit jours avant la date de cette audition, par tout dispositif permettant d'attester du respect de ce délai.
2. La convocation mentionne la ou les personnes en charge de l'audition et rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'une personne ou d'un conseil de son choix.
3. Le procès-verbal mentionne le jour, le lieu et l'objet de l'audition. Il indique l'identité des personnes présentes et leurs déclarations, ainsi que, le cas échéant, l'identité de celles n'ayant pas déféré à la convocation.
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