Référencearticle 6 du décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les références aux procédures accélérée ou de référé mentionnées à l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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