Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1255 du 30 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050918668

Texte parentLEGITEXT000050918652

Référencearticle 7 du décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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