1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1226 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918733
Texte parentLEGITEXT000050918712
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