1. En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918829
Texte parentLEGITEXT000050918822
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