1. Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918836
Texte parentLEGITEXT000050918832
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