1. La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918837
Texte parentLEGITEXT000050918832
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