1. La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918841
Texte parentLEGITEXT000050918832
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