RéférenceAnnexe du décret n°2024-1260 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. ANNEXE
2. ANNEXE AU PROTOCOLE 9
3. Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle)
4. L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :
5. Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants :
6. « □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »
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