1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1261 du 30 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1261 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918871
Texte parentLEGITEXT000050918866
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