1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1236 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000050919668
Texte parentLEGITEXT000050919617
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