Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6333-6 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « indûment versées », sont insérés les mots : «, retirer la publication des offres de formation non éligibles » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prononcés en cas de manquement mentionné au premier alinéa sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. Elles sont rendues accessibles aux prestataires référencés mentionnés à l'article L. 6323-9-1 pour une durée qui ne peut excéder la durée du déréférencement prononcé. Elles cessent d'être rendues accessibles sans délai en cas de suspension ou d'annulation du déréférencement par voie contentieuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6333-6