Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1236 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers
IdentifiantLEGIARTI000050919656
Texte parentLEGITEXT000050919617
Référencearticle 4 du décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 225-5 du code de la route, est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés et dûment habilités au titre de la mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. »