Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 161-69-8 est complété par un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Pour la Caisse des dépôts et consignations, de lui permettre de recueillir les informations et données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail. » ;
4. 2° L'article R. 161-69-12 est complété par un VI ainsi rédigé :
5. « VI.-Sont destinataires des données mentionnées aux 1°, à l'exception du e, au 2°, aux d à g du 3° et au 5° de l'article R. 161-69-9, dans le cadre de leurs missions et pour la seule finalité mentionnée au 6° de l'article R. 161-69-8, les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés et dûment habilités à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-69-8, art. R161-69-12