Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1236 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers
IdentifiantLEGIARTI000050919660
Texte parentLEGITEXT000050919617
Référencearticle 6 du décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce du chapitre est complété par un k et un l ainsi rédigés :
2. « k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
3. « l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. »