Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1236 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050919664
Texte parentLEGITEXT000050919617
Référencearticle 8 du décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de l'administration et de la fonction publique, », sont insérés les mots : « les ministères et organismes certificateurs pour la communication prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail, » ;
3. 2° Après les mots : « l'opérateur France Travail, », sont insérés les mots : « les conseils départementaux pour le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail, » ;
4. 3° Après les mots : « les missions locales et », sont insérés les mots : « le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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