Article 1 LEGIARTI000050920229
A modifié :
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureDécret
Signé le30 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTSSD2429453D
IdentifiantLEGITEXT000050920223
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; structures pratiquant l'insertion par l'activité économique. Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les obligations des entreprises d'insertion par le travail indépendant en matière d'accompagnement des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il prévoit par ailleurs l'élaboration d'un cahier des charges de l'expérimentation. Enfin, le texte modifie les modalités de l'aide financière versée aux entreprises d'insertion par le travail indépendant et précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Références : le décret, ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050920231
1. Pour les contrats liant une entreprise d'insertion par le travail indépendant à un travailleur indépendant qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les périodes de trois, neuf, douze et quinze mois mentionnées au II de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables et sont décomptées à partir de la date de signature du contrat.
3. Toutefois, jusqu'au mois de juin 2025 inclus, l'aide financière versée à l'entreprise d'insertion par le travail indépendant est égale, pour chaque travailleur indépendant accompagné, au montant forfaitaire fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article 6 du même décret.
4. 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable.
Article 3 LEGIARTI000050920233
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code du travail
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).