1. Les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2025, définies aux articles 12 à 15 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, demeurent applicables aux travaux ou opérations en cause jusqu'à leur terme. De même, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2021 restent régies par l'article 21 de ce décret jusqu'au terme des travaux ou opérations en cause.
Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1249 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050920625
Texte parentLEGITEXT000050920587
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