Texte publié au Journal officiel
1. Après la ligne 54 « Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquête, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » de la rubrique « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret susvisé du 19 décembre 1997, les lignes 54 à 61 sont remplacées par des lignes 55 à 59 ainsi rédigées :
2. 55
3. Répartition des aides pour l'électrification rurale entre les sous-catégories d'aides
4. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1er
5. Ministre chargé de l'énergie
6. 56
7. Décisions attributives d'une subvention
8. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 3 et 5
9. Ministre chargé de l'énergie
10. 57
11. Notification d'une dotation
12. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 4
13. Ministre chargé de l'énergie
14. 58
15. Décisions relatives au versement ou au remboursement d'une subvention, d'une avance, d'un acompte ou d'un solde
16. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 5 et 6
17. Ministre chargé de l'énergie
18. 59
19. Habilitation des agents chargés du contrôle
20. Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 8
21. Ministre chargé de l'énergie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe