1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1249 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050920629
Texte parentLEGITEXT000050920587
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