RattachementChapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
IdentifiantLEGIARTI000050920617
Texte parentLEGITEXT000050920587
Référencearticle 7 du décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Par dérogation au II de l'article 5 du décret susvisé du 25 juin 2018, la décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au premier jour de l'année précédant l'année de programmation.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.