1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1253 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050921831
Texte parentLEGITEXT000050921813
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