Décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 · Article

Annexe 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1253 du 30 décembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050921835
Texte parentLEGITEXT000050921813
RéférenceAnnexe 4 du décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. ANNEXE 4

2. RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

3. I. - Comptes de commerce


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Ministre disposant
d'une autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000

Ministre des armées

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

Ministre des armées

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

903-1

Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

903-2

Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

907

Opérations commerciales des domaines

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Garde des sceaux, ministre de la justice

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

634 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

Garde des sceaux, ministre de la justice

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Total

19 982 609 800

4. II. - Comptes d'opérations monétaires


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

Ministre disposant
d'une autorisation de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

953

Pertes et bénéfices de change

175 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Total

175 000 000

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