Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité

Publics concernés : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; bénéficiaires et partenaires des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2 et L. 592-28-2 du code de l'environnement. Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités prévues à l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement, les procédures d'homologation de certaines décisions prévues à l'article L. 592-20 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats des programmes de recherche prévus à l'article L. 592-28-2 du même code peuvent être valorisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire crée l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025. Au regard du statut d'autorité administrative indépendante (AAI) de cette autorité, le décret fixe des conditions particulières en matière de déontologie comme de marchés concurrentiels pour lui permettre d'exercer son pouvoir décisionnaire et de contrôle, ainsi que certaines activités pouvant être rémunérées ou issues de la valorisation de ses programmes de recherche. Par ailleurs, il précise certaines procédures d'homologation pour les décisions réglementaires à caractère technique relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et transport de substances radioactives. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 592-45 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Le texte et les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 33 ;

Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2, L. 592-28-2 et L. 592-45 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2024 ;

Vu la communication adressée à la Commission le 23 septembre 2024 en application de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la réponse de la Commission en date du 18 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,