Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1263 du 30 décembre 2024
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet
Chapitre II : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale
Section 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000050924689
Texte parentLEGITEXT000050924661
Référencearticle 10 du décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 20 mars 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est supprimé et les mots : « articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-20 à L. 513-26 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 10
Aller plus loin
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