Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Les mots : « article 107 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 613-8 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Les mots : « à l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. 2° A l'article 9, les mots : « au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° A l'article 10, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2°, du 3° et du 4° de l'article 41 et des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » sont remplacés par les mots : « articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique. » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « du premier alinéa du 2° et du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 : art. 1, art. 9, art. 10, art. 13