1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1263 du 30 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050924687
Texte parentLEGITEXT000050924661
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