Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 8 bis de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa :

3. a) Les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses » sont supprimés ;

4. b) Les mots : « cette présentation budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;

5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6. « Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 22 octobre 2003
  Divisions : Art. 8 bis