Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 20 décembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050928467
Texte parentLEGITEXT000050928452
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050928467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.