Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ; 3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les emprunts autorisés. » ;
3. 4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 5° Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. «-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; «-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs nationaux, directeurs de centre régionaux ou des services d'utilité forestière ; »
5. 6° Le onzième alinéa est supprimé ; 7° Les treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas sont supprimés ; 8° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
6. «-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; »
7. 9° Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ; 10° Après le vingt-et-unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. «-les participations et les apports à toute entité ; ».
9. 11° Après le vingt-deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à information préalable : «-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. » ; 12° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 7